PRINCIPES DIRECTEURS POUR LA GESTION DES QUESTIONS PORTANT SUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Rapport sommaire
Septembre 1997

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Introduction
Génération de la propriété intellectuelle
Questions de PI - Grille d'évaluation

• Origine des besoins en matière de recherche et origine des solutions
• Aspects fondamentaux de la PI
• Disposition des aspects, mandats et ententes dans la grille

Propriété intellectuelle partagée
Normes industrielles
Mécanismes de transfert technologique
Amélioration des techniques de gestion de la propriété intellectuelle
Politique en matière de concurrence

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Introduction

Les Partenaires fédéraux en transfert de technologie (PFTT) ont accepté de définir quelques principes directeurs concernant la gestion de la propriété intellectuelle (PI) au sein du gouvernement fédéral. Leur but est surtout d'obtenir un juste équilibre entre le besoin d'uniformité dans la gestion de la propriété intellectuelle à l'échelle du gouvernement et la nécessité de faire appel à des pratiques conformes au mandat de chaque ministère ou société d'État.

Le Groupe SECOR a d'abord étudié des expériences canadiennes et internationales sur le plan de la gestion de la PI et consulté des intervenants d'expérience avant de procéder, en collaboration avec les PFTT, à la définition de ces principes. Les résultats de ces études et de ces consultations sont présentés dans un document d'accompagnement, intitulé « Principes directeurs pour la gestion de la propriété intellectuelle : Recherche et collecte des données. » Les PFTT remercient le Groupe SECOR d'avoir travaillé avec ses membres à l'élaboration de ces principes directeurs.

Nous invitons le lecteur à nous communiquer ses observations et ses suggestions.

Morna Paterson
Directrice
Bureau de direction des PFTT
Pièce 260-F
1200 Chemin de Montréal, Édifice M-55
Ottawa (Ontario) K1A 0R6
Téléphone : (613) 998-5285
Télécopieur : (613) 998-8768
Adresse électronique : morna.paterson@nrc-cnrc.gc.ca

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Génération de la propriété intellectuelle

Le gouvernement fédéral génère de la propriété intellectuelle (PI) dans des circonstances très diverses, dans le cadre de recherches d'intérêt public. Ces recherches peuvent viser à assurer la santé ou la sécurité au travail ou à élaborer des normes industrielles. Elles peuvent également être entreprises en réponse à un manque d'incitatifs à l'innovation industrielle. Par exemple, le gouvernement est intervenu pour produire de nouvelles semences à l'intention des cultivateurs lorsque les producteurs de semences n'arrivaient pas à tirer des revenus suffisants de cette activité.

Le gouvernement peut également confier à des fournisseurs de l'extérieur la réalisation de recherches pour atteindre les objectifs de ses politiques. De plus, certains secteurs industriels spécifiques peuvent profiter des installations coûteuses dont il dispose, par exemple des souffleries, ou lui demander d'effectuer des recherches. Finalement, le gouvernement offre plusieurs programmes visant à soutenir la R et D dans l'industrie.

Dans le cadre de ces activités, on génère souvent de la propriété intellectuelle, et notamment :

• des brevets;
• des droits d'auteur;
• du « savoir-faire »;
• des secrets commerciaux;
• etc.

Comme cette propriété intellectuelle est issue de dépenses publiques, elle peut être considérée comme un bien de l'État. Bien que la PI soit en grande partie produite en périphérie des activités de R et D du gouvernement, les ministères et organismes ont néanmoins le devoir de gérer ce bien conformément aux objectifs des politiques.

En général, la propriété sera gérée de manière à en maximiser les avantages socio-économiques pour le pays. Si l'exploitation commerciale de ce bien est possible, il est alors préférable d'en transférer la propriété au secteur privé.

À une époque de restrictions budgétaires, les ministères et les sociétés d'État pourraient être tentés de se servir de la PI pour maximiser les recettes ministérielles. Cette approche ne concorde cependant pas avec les objectifs généraux des politiques. Elle serait même intrinsèquement inefficace puisque les ministères et les sociétés d'État n'ont pour ainsi dire pas d'expérience en commerce et doivent plutôt compter sur le système de taxation pour financer les opérations gouvernementales. Ce sont des entreprises privées qui devraient être chargées de la commercialisation.

Ces considérations nous conduisent à formuler deux principes de base pour la gestion de la PI :

Principe directeur 1 :

La PI doit être gérée comme un outil permettant aux ministères de remplir leur mandat. C'est sa fonction première. Rien ne doit remplacer ou supplanter l'engagement d'un ministère à remplir son mandat.

Principe directeur 2 :

Lorsque le gouvernement transfère la PI au secteur privé à des fins de commercialisation, son objectif est d'en maximiser les avantages socio-économiques pour la population canadienne.

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Questions de PI - Grille d'évaluation

La gestion de la PI est complexe. Il s'agit d'abord d'élaborer un cadre analytique pour la simplifier. Ce cadre peut être basé sur :

• l'origine des besoins en matière de recherche et l'origine des solutions donnant lieu à la PI;
• certains aspects fondamentaux de la PI.

Origine des besoins en matière de recherche et origine des solutions

Des ministères et organisations entreprennent des activités donnant lieu à une PI en fonction de celui qui a besoin d'une innovation donnée et de celui qui est en mesure de fournir cette innovation.

Le secteur public est à la fois acheteur et fournisseur de PI; le secteur privé aussi. Si l'on se place du point du vue du gouvernement, il existe six combinaisons qui conduisent à la création de PI :

• Demande émanant du secteur public - Solution émanant du secteur public : Le besoin de création vient des engagements du gouvernement et la solution à la création de PI se trouve au gouvernement.
• Demande émanant du secteur public - Solution émanant du secteur privé : Le besoin de création vient des engagements du gouvernement et la solution se trouve à l'extérieur du gouvernement.
• Demande émanant des secteurs privé et public - Solution émanant des secteurs privé et public : L'innovation ou la recherche nécessaires sont importantes à la fois pour le secteur privé et pour le secteur public, de sorte que ces deux secteurs se partagent le travail en fournissant chacun une part du financement et des travaux de R et D.
• Demande émanant du secteur privé - Solution émanant du secteur public : Le besoin de créer une PI se situe dans le secteur privé et la solution se trouve au gouvernement.
• Demande émanant du secteur privé - Solution émanant du secteur privé : Le besoin de créer une PI émane du secteur privé et la réponse à ce besoin se trouve également dans ce secteur.
• Demande émanant du secteur privé - Solution émanant des secteurs privé et public : Le besoin de créer une PI émane du secteur privé et la solution se trouve à la fois au gouvernement et dans le secteur privé.

Aspects fondamentaux de la PI

Dans la section qui précède, nous avons montré comment il était possible de simplifier les questions de PI en considérant l'origine du besoin de recherche et l'origine de la solution. Or, on peut perfectionner ce modèle en considérant certains aspects fondamentaux qui influent sur chacune des combinaisons susmentionnées.

L'étude de la documentation portant sur la gestion de la PI issue de ressources gouvernementales montre que, dans le monde entier, la création et le transfert de technologies publiques présentent cinq aspects fondamentaux.

• Politique en matière de concurrence - Le transfert vers le secteur privé d'une PI appartenant à l'État ou créée par l'État entraînera-t-il des distortions du marché, par exemple en créant un monopole pour un produit ou un service destiné au gouvernement ou au public?
• PI partagée - Le transfert de technologie donnera-t-il lieu à une entente de propriété conjointe entre le gouvernement et un ou plusieurs partenaires du secteur privé? Dans l'affirmative, comment réduire au maximum le fardeau de la gestion de la propriété? De plus, ce transfert entraînera-t-il un partage de la PI en PI d'avant-plan et en PI d'arrière-plan, et ce partage peut-il être géré efficacement?
• Politique en matière de développement industriel - Un transfert de technologie permettra-t-il de tirer de la PI des avantages conformes aux plans de développement industriel du gouvernement à l'échelle nationale et à l'échelle régionale?
• Incitatifs au développement de la PI dans la fonction publique - Les fonctionnaires seront-ils récompensés de leurs efforts, s'ils prennent part à la découverte, à la gestion de la PI ou aux programmes de transfert de technologies?
• Normes de l'industrie et normes du gouvernement - Les normes gouvernementales sont-elles suffisamment harmonisées avec celles de l'industrie pour permettre l'application à d'autres marchés des innovations et de la PI développées sous contrat pour l'État?

Disposition des aspects, mandats et ententes dans la grille

La complexité de la grille et le vaste éventail des enjeux et des ententes possibles traduisent une réalité fondamentale : la gestion de la PI est compliquée. Ses aspects varieront dans une certaine mesure pour chacun des mécanismes de base employés pour créer la PI.

Grille d'évaluation des questions de PI
		Aspects de PI
Origine du besoin de recherche	Origine de la solution	Politique de concurrence	Propriété partagée	Développement industriel	Incitatifs internes	Normes industrielles
À l'intérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public
À l'intérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public
Besoin partagé	Solution conjointe
À l'extérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public
À l'extérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public
À l'extérieur du secteur public	Solution conjointe

Malgré cette complexité, les outils de gestion de la PI sont plus flexibles que rigides. Ce sont par exemple les suivants :

• directives générales;
• contrats;
• ententes d'exploitation sous licence;
• conditions relatives aux subventions et aux prêts.

Les gestionnaires de la PI n'auront pas à suivre de règles très strictes. La nature de leur travail fait d'eux des « négociateurs » plutôt que des administrateurs d'un régime réglementaire détaillé. On a tenté de codifier la gestion de la PI, mais les documents produits à cette fin sont plutôt compliqués en raison des nombreux détails qu'exige une réalité complexe.

Le défi que doit relever le gestionnaire de PI consiste à faire face à une réalité complexe pour laquelle il existe peu de règles précises. La situation est cependant meilleure qu'on pourrait le croire, et ce pour les raisons suivantes :

• la plupart des ministères ne sont présents que dans quelques « cellules » de la grille de PI -- les gestionnaires ne sont pas obligés de tout connaître sur la PI;
• des systèmes officieux de surveillance et d'échange de données sont déjà en place, ce qui rend possible la mise en commun de l'expertise;
• des outils de gestion flexibles permettent de conclure des « ententes » qui concordent avec le mandat des ministères.

Dès qu'on a constaté que la formulation de règles s'appliquant à toutes les situations ne donnerait pas un outil pratique de gestion, on a décidé de définir plutôt des principes directeurs de gestion de la PI, principes qui sont expliqués dans les pages qui suivent. Leur relation avec la grille d'évaluation est indiquée par des X.

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Propriété intellectuelle partagée

Le partage de la propriété intellectuelle est possible dans diverses circonstances, lorsque le gouvernement :

• effectue des recherches en collaboration avec un partenaire de l'extérieur :
• confie la R et D à plusieurs entreprises qui participent en tant qu'entrepreneurs à la réalisation d'un projet complexe;
• détient la PI d'avant-plan, alors que le secteur privé détient la PI d'arrière-plan, et vice-versa;
• effectue des recherches pour un groupe d'entreprises réunies en consortium;
• subventionne un consortium de R et D.

Dans ces cas, le gouvernement n'est pas toujours l'inventeur de la PI. Il peut financer le développement de PI ou le confier à un entrepreneur sous contrat. Il doit cependant veiller à ce que les licences et les contrats soient formulés de manière à ce que la PI soit exploitée de la manière la plus avantageuse au point de vue socio-économique pour le Canada. Cette obligation est moins nette lorsque des organisations de l'extérieur paient entièrement la R et D, mais elle est plus importante lorsque le financement vient du gouvernement.

Lorsqu'un projet est complexe d'un point de vue technologique, il arrive souvent que ceux qui contribuent à la PI aient des vues différentes sur son exploitation. Supposons par exemple que dans le cadre de la construction d'un satellite de télécommunication, on veuille mettre au point un logiciel pour la compression du signal. L'entrepeneur principal veut peut-être les droits d'auteur sur ce logiciel, afin de s'en servir sur d'autres satellites, alors qu'un sous-traitant pourrait souhaiter s'en servir plutôt dans les télécommunications terrestres. Il faut alors envisager la possibilité d'applications multiples d'une même invention au moment où sont définies les modalités d'exploitation. Ces considérations conduisent au principe suivant.

Principe directeur 3 :

Dans le cas d'une PI partagée, le contrat doit permettre de maximiser les possibilités d'exploitation commerciale. Pour une application donnée de la PI, on cherchera donc à la confier à un seul joueur.

Grille d'évaluation des questions de PI
		Aspects de PI
Origine du besoin de recherche	Origine de la solution	Politique de concurrence	Propriété partagée	Développement industriel	Incitatifs internes	Normes industrielles
À l'intérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public
À l'intérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public		X
Besoin partagé	Solution conjointe		X
À l'extérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public		X
À l'extérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public		X
À l'extérieur du secteur public	Solution conjointe		X

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Normes industrielles

À l'échelle internationale, les spécifications techniques des contrats gouvernementaux sont quelquefois très contraignantes. C'est particulièrement le cas des contrats du secteur militaire, où les exigences sont souvent beaucoup plus strictes que dans le secteur des applications industrielles. La technologie développée est souvent limitée à une application principale et ne peut faire l'objet d'une exploitation commerciale, ce qui diminue les retombées de l'investissement gouvernemental.

Principe directeur 4 :

Pour faciliter le transfert de la technologie et l'exploitation d'une invention, le gouvernement appliquera, dans la mesure du possible, les normes généralement reconnues dans l'industrie.

Grille d'évaluation des questions de PI
		Aspects de PI
Origine du besoin de recherche	Origine de la solution	Politique de concurrence	Propriété partagée	Développement industriel	Incitatifs internes	Normes industrielles
À l'intérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public					X
À l'intérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public					X
Besoin partagé	Solution conjointe					X
À l'extérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public					X
À l'extérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public					X
À l'extérieur du secteur public	Solution conjointe					X

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Mécanisme de transfert technologique

Lorsque la PI est générée grâce aux travaux de recherche du gouvernement, elle peut être transférée au secteur privé pour être commercialisée au moyen des mécanismes suivants :

• exploitation sous licence;
• recherche en collaboration;
• création d' « entreprises dérivées ».

L'analyse empirique de la réussite et de l'échec de nombreux projets industriels montre que la plupart des facteurs associés à un développement réussi sont liés à la capacité de l'organisation :

• d'évaluer les marchés et les concurrents;
• d'effectuer la mise à l'échelle et la construction;
• de répondre aux besoins des consommateurs.

Par contre, les compétences en R et D influent beaucoup moins sur le résultat final. Ces observations donnent à penser que le gouvernement seul n'est pas bien préparé pour évaluer le succès commercial de la PI. La meilleure façon de transférer la technologie consistera donc à collaborer à la recherche puis à accorder des permis d'exploitation sous licence et en dernier recours, à confier la commercialisation à d'anciens employés du gouvernement fondateurs d' « entreprises dérivées ».

Lorsque le gouvernement et le secteur privé s'associent pour réaliser un projet de R et D, ils devraient disposer de toutes les compétences nécessaires à la gestion du processus, de l'étape des travaux en laboratoire à celle de la mise en marché. La recherche faite dans le cadre d'une entente de collaboration permet en plus le transfert de la PI qui peut être codifiée sous forme de brevets ou de droits d'auteur. Ces formes de PI sont, par exemple les suivantes :

• les secrets commerciaux
• les compétences tacites qui ne peuvent s'acquérir que dans le cadre d'un apprentissage.

Ces considérations nous amènent à formuler des principes de gestion de la PI qui ont surtout trait aux forces et aux faiblesses des parties en cause.

Principe directeur 5 :

La PI développée dans le cadre de travaux de R et D effectués en collaboration avec le secteur privé est généralement celle qui risque le plus d'être transférée vers le secteur privé et d'être commercialisée. Ce mode de transfert de la technologie devrait être préconisé dans la gestion de la PI. Si les laboratoires gouvernementaux de R-D n'ont pas le mandat de travailler directement avec les entreprises, l'exploitation sous licence devrait être l'option retenue.

Principe directeur 6 :

Les ministères et les organismes d'État dont le mandat est de favoriser le développement industriel devraient choisir les projets de recherche en insistant sur le potentiel commercial et la valeur de la PI visée. Les gestionnaires de PI devraient participer à cette évaluation.

Principe directeur 7 :

La PI peut prendre diverses formes : brevets, droits d'auteur, « savoir-faire », secrets commerciaux, etc. Toutes les formes de PI doivent être gérées correctement et respectées.

Grille d'évaluation des questions de PI
		Aspects de PI
Origine du besoin de recherche	Origine de la solution	Politique de concurrence	Propriété partagée	Développement industriel	Incitatifs internes	Normes industrielles
À l'intérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public					X
À l'intérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public					X
Besoin partagé	Solution conjointe					X
À l'extérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public					X
À l'extérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public					X
À l'extérieur du secteur public	Solution conjointe					X

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Amélioration des techniques de gestion de la propriété intellectuelle

Au gouvernement, la gestion de la PI est souvent séparée de la R et D. Les gestionnaires de la PI ont tendance à ne prendre part à un projet qu'au moment où la découverte est faite et où elle doit être protégée. Cette pratique est dangereuse pour les raisons suivantes :

• on élimine ainsi la participation du gestionnaire de la PI de la sélection et de la définition du projet, situation qui ne se présente pas dans le secteur privé;
• on présume que toute PI de valeur peut faire l'objet d'un brevet ou de droits d'auteur, ce qui est faux;
• on semble refuser à l'équipe de recherche l'avantage d'une évaluation préliminaire de la valeur commerciale de son projet;
• on risque la diffusion prématurée ou inconsidérée des inventions.

Principe directeur 8 :

La gestion de la PI fait partie intégrante du processus de R et D. Elle permet de définir quelle est la meilleure stratégie de recherche. Les gestionnaires de la PI devraient faire partie des équipes de R et D tout au long du développement des projets.

Grille d'évaluation des questions de PI
		Aspects de PI
Origine du besoin de recherche	Origine de la solution	Politique de concurrence	Propriété partagée	Développement industriel	Incitatifs internes	Normes industrielles
À l'intérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public				X
À l'intérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public				X
Besoin partagé	Solution conjointe				X
À l'extérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public				X
À l'extérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public
À l'extérieur du secteur public	Solution conjointe				X

La diffusion prématurée des inventions est un gros problème qui résulte en partie de l'absence des gestionnaires de la PI à l'étape de l'élaboration des projets. D'autres facteurs nuisent à la gestion de la PI, notamment :

• l'ignorance de la valeur éventuelle de la PI;
• l'approche « publier ou périr » pour accéder aux honneurs et aux promotions;
• le refus de traiter la PI sur le même pied que les biens matériels de l'État.

On peut régler ces trois problèmes en appliquant les principes qui suivent.

Principe directeur 9 :

La formation est un élément essentiel de la gestion de la PI. Elle permet d'améliorer la stratégie de R et D et de réduire le risque de divulgation prématurée. Les ministères doivent fournir ce genre de formation aux chercheurs et aux gestionnaires.

Principe directeur 10 :

L'importance de la participation à la création, à la gestion et à l'exploitation de la PI doit figurer dans les descriptions de poste et dans les évaluations du rendement du personnel.

Principe directeur 11 :

La PI créée ou parrainée par le gouvernement appartient à l'État. Par conséquent, elle doit être traitée avec la même attention et avec les mêmes égards que les biens matériels de l'État. Il faut veiller en particulier à reconnaître la valeur de la PI aux premières étapes de son développement.

Grille d'évaluation des questions de PI
		Aspects de PI
Origine du besoin de recherche	Origine de la solution	Politique de concurrence	Propriété partagée	Développement industriel	Incitatifs internes	Normes industrielles
À l'intérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public				X
À l'intérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public				X
Besoin partagé	Solution conjointe				X
À l'extérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public				X
À l'extérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public
À l'extérieur du secteur public	Solution conjointe				X

Des enquêtes réalisées ailleurs dans le monde révèlent que les employés acceptent d'améliorer la gestion de la PI dans la mesure où les gestes qu'ils posent en ce sens sont pris en compte dans les évaluations et les promotions. Les récompenses monétaires, par exemple un pourcentage des redevances reçues par l'employeur, ne constituent pas un incitatif aussi efficace.

Bien que les récompenses monétaires ne constituent pas un moyen très efficace pour améliorer la gestion de la PI, on doit tout de même envisager cette option. À l'heure actuelle, les ministères jouissent d'une grande marge de manoeuvre quant à la façon dont ils veulent récompenser individuellement les chercheurs. Le manque d'uniformité à l'échelle du gouvernement risque d'entraîner des inéquités sur le plan des conditions d'emploi. Il faut également établir des lignes directrices relativement aux récompenses accordées aux employés qui ont apporté leur soutien à la réalisation d'un programme général de recherches à l'origine d'une PI de valeur, mais qui n'ont pas nécessairement participé directement à l'invention.

Principe directeur 12 :

Afin d'assurer l'équité en matière d'emploi, les récompenses accordées aux inventeurs et aux innovateurs employés par le gouvernement doivent l'être selon des principes uniformes établis par le Conseil du Trésor. On devrait récompenser les employés directement responsables de la découverte d'une PI et les membres de l'équipe de soutien qui a contribué aux travaux, même si ceux-ci ont seulement contribué indirectement à la découverte.

Grille d'évaluation des questions de PI
		Aspects de PI
Origine du besoin de recherche	Origine de la solution	Politique de concurrence	Propriété partagée	Développement industriel	Incitatifs internes	Normes industrielles
À l'intérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public				X
À l'intérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public				X
Besoin partagé	Solution conjointe				X
À l'extérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public				X
À l'extérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public
À l'extérieur du secteur public	Solution conjointe				X

Comme le montre la grille d'analyse, la gestion de la PI est compliquée en raison du grand nombre d'éléments et de situations qui peuvent apparaître. Il est impossible de prévoir un ensemble de règles pour chacune des combinaisons possibles. Le gestionnaire de la PI est essentiellement un négociateur, non un « régulateur », ce qui signifie que l'application d'un code très strict risque d'aller à l'encontre du but recherché.

Principe directeur 13 :

La gestion de la PI exige des compétences en affaires, comme l'aptitude à négocier, ce qui est difficile à exprimer dans des règles et ce que des lignes directrices peuvent difficilement rendre. Étant donné la complexité et la variété des questions de PI, le partage des connaissances et de l'expérience acquises par les ministères grâce au mentorat et à l'échange d'information est considéré comme un instrument essentiel de formation et d'amélioration de la gestion.

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Politique en matière de concurrence

Le transfert d'une PI du gouvernement au secteur privé peut créer des conditions favorables à l'établissement d'un monopole.

Dans certaines conditions, un monopole est tout à fait justifié. Par exemple, si la découverte est un nouveau produit pharmaceutique et que le licencié est chargé de tout le développement clinique du produit, il conviendrait de lui accorder un permis exclusif d'exploitation sous licence puisque le licencié doit recevoir un incitatif suffisant pour motiver l'investissement de dizaines de millions de dollars nécessaire à la mise au point.

Par ailleurs, si le gouvernement découvrait une technique générique, comme une nouvelle méthode de sélection des plantes ou de moulage d'objets en plastique, un permis exclusif ne conviendrait pas puisque la technologie « habilitante » pourrait être utilisée par de nombreuses entreprises pour mettre au point des produits différents.

Il est évident que l'approche qu'il convient d'adopter à l'égard de la gestion des licences doit être guidée par la maximisation du bien-être socio-économique de la population canadienne.

Principe directeur 14 :

Lorsque le gouvernement accorde un permis exclusif d'exploitation sous licence, assurant ainsi un monopole à une entreprise, il devrait conserver son droit d'utiliser lui-même l'invention en question à des fins internes non commerciales.

Principe directeur 15 :

Pour conserver ses droits d'exploitation, le licencié devrait respecter des étapes de rendement prédéterminées, de sorte que le gouvernement puisse récupérer sa propriété si le développement et l'exploitation de la PI par le licencié échouent.

Principe directeur 16 :

Les licenciés ne devraient pas être autorisés à attribuer des permis d'exploitation sous licence à des tiers sans le consentement du gouvernement, parce qu'un tel geste pourrait être contraire à l'engagement d'exploiter au maximum la PI pour le bien-être socio-économique de la population canadienne.

Grille d'évaluation des questions de PI
		Aspects de PI
Origine du besoin de recherche	Origine de la solution	Politique de concurrence	Propriété partagée	Développement industriel	Incitatifs internes	Normes industrielles
À l'intérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public	X
À l'intérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public	X
Besoin partagé	Solution conjointe	X
À l'extérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public	X
À l'extérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public	X
À l'extérieur du secteur public	Solution conjointe	X

Les principes énoncés dans le présent document sont le résultat d'une étude des pratiques internationales en matière de gestion de la PI des gouvernements et de rencontres avec des gestionnaires fédéraux de PI. L'analyse documentaire est présentée dans le document intitulé « Principes directeurs pour la gestion de la propriété intellectuelle - Recherche et collecte des
données ».