Lois, politiques et règlements

Canada

Politiques et lignes directrices

• Politique sur le programme de récompenses des inventeurs et des innovateurs
• Politique sur le droit de propriété sur la propriété intellectuelle découlant des marchés publics
• Politique sur les frais d'utilisation externe
• Guide de mise en oeuvre concernant la politique intitulée : Titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État
• Legal Line (En anglais seulement)
• Politique sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes
• Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'Etat
• Politique sur les paiements de transfert
• Redevances et droits découlant de la concession de licences sur la propriété intellectuelle appartenant à l'Etat
• The Patent Cooperation Treaty (En anglais seulement)
• Titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État: Annexe A - Clauses types

Lois régissant le transfert de la technologie

• Loi sur la gestion des finances publiques
• Politique de la propriété intellectuelle
• Loi sur les inventions des fonctionnaires

Liste des autres lois, politiques et institutions

• Ministère de la Justice - Lois et règlements codifiés
• The Canadian Copyright Licensing Agency
• Secrétariat du Conseil du Trésor - Propriété intellectuelle ( Gestion des marchés )

Règlements régissant les sciences et la technologie

• BRAVO Canada
• Santé Canada - La Loi sur les aliments et drogues et le règlement sur les aliments et drogues
• Santé Canada - Lois et règlements
• Santé Canada - Direction des produits thérapeutiques

É.-U.

Lois(Les sites ci-dessous sont en anglais seulement)

• A "20-20" View of Invention Reporting to the National Institutes of Health
• Assistant Secretary for Technology Policy, Department of Commerce (CFR: Title 37, chap. IV (§401 and 404)
• Cooperative Research And Development Agreements (CRADAs) - 15 USC 3710a
• Copyright Law of the United States
• Distribution of Royalties Received by Federal Agencies - 15 USC 3710c
• Legal Information Institute - Patent Law
• Legal Information Institute - Trademark Law
• Patent Rights in Invention Made with Federal Assistance - US Code: Title 35, chap. 18 (§200-212)
• Rewards for Scientific, Engineering, and Technical Personnel of Federal Agencies - 15 USC 3710b
• The Bayh-Dole Act
• U.S. Copyright Office - Copyright Legislation
• Utilization of Federal Technology - 15 USC 3710

Règlements(Les sites ci-dessous sont en anglais seulement)

• The Federal Web Locator
• US Food and Drug Administration

Lois étrangères régissant le transfert de la technologie

• Collection of Laws for Electronic Access (En anglais seulement)
• Politique de la propriété intellectuelle - Traités internationaux
• Intellectual Property Laws by Foreign Trade Information System (En anglais seulement)
• Library of the World Intellectual Property Organization (En anglais seulement)
• The International IP Directory (En anglais seulement)