Partenaires fédéraux en transfert de technologie
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(En anglais seulement)
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(En anglais seulement)
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The Canadian Copyright Licensing Agency
Secrétariat du Conseil du Trésor - Propriété intellectuelle ( Gestion des marchés )
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Santé Canada - La Loi sur les aliments et drogues et le règlement sur les aliments et drogues
Santé Canada - Lois et règlements
Santé Canada - Direction des produits thérapeutiques
É.-U.
Lois
(Les sites ci-dessous sont en anglais seulement)
A "20-20" View of Invention Reporting to the National Institutes of Health
Assistant Secretary for Technology Policy, Department of Commerce (CFR: Title 37, chap. IV (§401 and 404)
Cooperative Research And Development Agreements (CRADAs) - 15 USC 3710a
Copyright Law of the United States
Distribution of Royalties Received by Federal Agencies - 15 USC 3710c
Legal Information Institute - Patent Law
Legal Information Institute - Trademark Law
Patent Rights in Invention Made with Federal Assistance - US Code: Title 35, chap. 18 (§200-212)
Rewards for Scientific, Engineering, and Technical Personnel of Federal Agencies - 15 USC 3710b
The Bayh-Dole Act
U.S. Copyright Office - Copyright Legislation
Utilization of Federal Technology - 15 USC 3710
Règlements
(Les sites ci-dessous sont en anglais seulement)
The Federal Web Locator
US Food and Drug Administration
Lois étrangères régissant le transfert de la technologie
Collection of Laws for Electronic Access
(En anglais seulement)
Politique de la propriété intellectuelle - Traités internationaux
Intellectual Property Laws by Foreign Trade Information System
(En anglais seulement)
Library of the World Intellectual Property Organization
(En anglais seulement)
The International IP Directory
(En anglais seulement)