PRINCIPES DIRECTEURS POUR LA GESTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Recherche et collecte des données
Septembre 1997

---

Questions de propriété intellectuelle - Introduction
Grille d'évaluation des questions de PI

• Origine des besoins en matière de recherche et origine des solutions
  
• Aspects fondamentaux de la PI
  
• Disposition des aspects, des mandats et des ententes dans la grille
  

Revue des tendances de la gestion publique de la PI sur la scène internationale

• La protection de la propriété sur la scène internationale - Une initiative des Étas-Unis
• Le développement écomnomique fondé sur la création de la PI
  • Politique en matière de concurrence
  • Partage de la propriété de la PI
  • Politique en matière de développement industriel
  • Incitatifs au développement de la PI dans la fonciton publique
  • Normes industrielles et gouvernementales

Questions de PI : l'expérience canadienne

• Contourner la complexité
• Mise en commun des expériences de la PI
• Motifs de la gestion de la PI
• Exploiter la valeur de la PI
• Possibilités de production de revenus
• Questions de gestion
• La recherche de solutions
• Résumé des quesitons de la gestion

Principes directeurs de la gestion de la PI

---

Questions de propriété intellectuelle - Introduction

La propriété intellectuelle (PI) exige constamment l'attention du gouvernement pour deux raisons :

• La PI en général est un élément essentiel de la croissance des économies fondées sur l'information. En effet, un grand nombre de gouvernements dans le monde utilisent des stratégies de développement de la PI afin de stimuler la croissance économique.
• Les gouvernements jouent un rôle important dans la création de la PI, que ce soit en vue du développement économique ou dans le cadre de leurs mandats de fournir des biens et des services publics. En tant que créateurs de PI, les gouvernements sont à la recherche des moyens les plus efficaces de mettre en application la PI en transférant la technologie au secteur privé.

Les compressions budgétaires poussent maintenant les gouvernements à s'intéresser à la PI pour une troisième raison : la production de revenus.

• Les gestionnaires des ministères et de programmes doivent constamment tenter de récupérer partiellement ou entièrement le coût de leurs opérations, surtout quand le secteur public fournit des services aux entreprises.

Ces trois facteurs de motivation n'interagissent pas de façon harmonieuse. Les pratiques qui permettent de maximiser les revenus que le gouvernement tire de la création et de la propriété d'un bien intellectuel peuvent, par exemple, aller à l'encontre des obligations des ministères à l'égard du public (surtout dans le domaine de la santé et de la sécurité publique). En outre, il est difficile de mettre en oeuvre des approches de gestion équitables et cohérentes à cause de la diversité des mandats des ministères et des sociétés d'État.

Les Partenaires fédéraux en transfert de technologie (PFTT) contribuent à l'élaboration de pratiques équitables et cohérentes en matière de PI. Leur mandat est le suivant :

• Promouvoir les meilleures pratiques et assurer un leadership en matière de transfert de technologie au sein du gouvernement fédéral; améliorer les mécanismes permettant de miser sur la croissance et le transfert technologiques; mieux faire connaître au public les contributions des ministères et organismes à vocation scientifique à la création d'emplois ainsi qu'au bien-être et à la qualité de vie au Canada.

Dans le cadre de leur mandat, les PFTT souhaitent définir quelques principes directeurs concernant la PI au sein du gouvernement fédéral. Leur but est surtout d'obtenir un juste équilibre entre le besoin d'uniformiser la gestion de la PI à l'échelle du gouvernement et le respect de pratiques conformes au mandat de chaque ministère et société d'État.

En collaboration avec les divers intervenants qui travaillent directement et indirectement avec les PFTT, une grille a été élaborée afin d'établir un lien entre les conditions dans lesquelles la PI est élaborée et les questions qui se posent à l'État. La grille a été conçue à partir d'une étude réalisée par le Groupe SECOR sur l'expérience canadienne et internationale de la gestion de la PI et de la consultation d'intervenants possédant une expérience directe. Les PFTT remercient le Groupe SECOR d'avoir travaillé avec ses membres à l'élaboration des principes directeurs.

N'hésitez pas à nous communiquer vos observations et vos suggestions.

Morna Paterson
Directrice
Bureau des PFTT
Pièce 281-B
1200 Chemin de Montréal, Édifice M-55
Ottawa (Ontario) K1A 0R6
Téléphone : (613) 998-5285
Télécopieur : (613) 998-8768
Adresse électronique : morna.paterson@nrc-cnrc.gc.ca

---

Grille d'évaluation des questions de PI

La gestion de la PI est complexe. Il faut d'abord élaborer un cadre analytique afin de simplifier les questions de PI. Avec l'aide des PFTT, le Groupe SECOR a élaboré un cadre en se fondant sur :

• L'origine des besoins en matière de recherche et l'origine des solutions donnant lieu à la PI.
• Certains aspects fondamentaux de la PI.

Grille d'évaluation des questions de PI
		Aspects de PI
Origine du besoin de recherche	Origine de la solution	Politique de concurrence	Propriété partagée	Développement industriel	Incitatifs internes	Normes industrielles
À l'intérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public
À l'intérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public
Besoin partagé	Solution conjointe
À l'extérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public
À l'extérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public
À l'extérieur du secteur public	Solution conjointe

Origine des besoins en matière de recherche et origine des solutions

Les ministères et les organisations entreprennent des activités donnant lieu à une PI en fonction de celui qui a besoin d'une innovation et de celui qui est en mesure de fournir cette innovation.

Le secteur public est à la fois acheteur et fournisseur de PI; le secteur privé aussi. Si l'on se place du point de vue du gouvernement, il existe six combinaisons qui conduisent à la création de PI :

• Demande émanant du secteur public - Solution émanant du secteur public : Le besoin de création vient des engagements du gouvernement et la solution à la création de PI se trouve au gouvernement.
  • C'est souvent le cas des ministères ou des sociétés d'État dont le mandat est depuis longtemps d'effectuer des recherches en vue de fournir un bien ou un service public. La solution la plus efficace consiste pour ces ministères à utiliser des ressources internes (ou celles d'un autre organisme gouvernemental) pour créer des innovations donnant lieu à une PI.

    - La PI résulte des capacités internes de R et D, comme celle des installations de recherches de Santé Canada, du Conseil national de recherches du Canada (CNRC), d'Environnement Canada, etc.

• Demande émanant du secteur public - Solution émanant du secteur privé : Le besoin de création vient des engagements du gouvernement et la solution se trouve à l'extérieur du gouvernement.
  • Les nouveaux mandats, les mandats à court terme et les mandats uniques donnent souvent lieu à ce genre de situation lorsque les ministères ou les sociétés d'État ne possèdent pas les ressources internes nécessaires pour répondre à un besoin de R et D. Par exemple, les marchés publics spécifient souvent les caractéristiques qui doivent faire l'objet d'innovation à l'extérieur du secteur public.

    - Donne lieu à l'attribution de contrats de recherche. Les marchés précisent le rendement exigé des innovations. Par exemple : les projets de l'Agence spatiale canadienne (ASC) comme Radarsat II, certaines recherches effectuées à Agriculture et Agroalimentaire Canada, les marchés du ministère de la Défense nationale et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

• Demande émanant des secteurs privé et public - Solution émanant des secteurs privé et public : L'innovation ou la recherche nécessaires sont importantes à la fois pour le secteur privé et pour le secteur public, de sorte que ces deux secteurs se partagent le travail en fournissant chacun une part du financement et des travaux de R et D.
  • Donne lieu à des ententes de collaboration en matière de recherche et de développement. Par exemple : travaux conjoints de recherche dans le domaine pharmaceutique entre le CNRC et Biochem Pharma, les défis environnementaux dans l'industrie minière à CANMET.
• Demande émanant du secteur privé - Solution émanant du secteur public : Le besoin de créer une PI se situe dans le secteur privé et la solution se trouve au gouvernement.
  • Ces ententes sont utiles quand l'industrie possède des besoins en recherche préconcurrentiels ou non concurrentiels dont les avantages possèdent les caractéristiques d'un bien public, si bien que la meilleure façon d'utiliser la PI est de la diffuser largement parmi les intervenants. La recherche qu'effectue l'Institut des biosciences marines du CNRC sur les moules cultivées et une infection par Mesodinium rubrum est un bon exemple. L'information produite a été largement diffusée et a été utile à l'industrie et à la population en général. Également, certains laboratoires publics possèdent des installations uniques, comme des souffleries et des bancs d'essai dont les entreprises ne disposent pas en général.

    - Ainsi, les installations publiques de recherches servent à réaliser des contrats pour des clients du secteur privé, comme par exemple l'Institut de recherche en construction du CNRC, le CRC, CANMET, etc.

• Demande émanant du secteur privé - Solution émanant du secteur privé : Le secteur privé cherche à innover à partir de ses propres capacités de recherche et de développement scientifiques, mais fait appel aux ressources financières du gouvernement à titre d'aide ou pour atténuer les risques.
  • Certains organismes de financement profiteront de ces occasions pour remplir la partie de leur mandat qui consiste à aider les entreprises à créer une nouvelle technologie ou même une nouvelle industrie. Le CANARIE, Partenariats technologiques Canada et l'Agence spatiale canadienne sont des exemples d'organismes et de programmes qui peuvent participer à la création de PI dans ce genre de situation.

    - Donne lieu à des partenariats entre le gouvernement et le secteur privé ou entre le gouvernement et les universités, à des prêts à des entreprises et à des subventions au secteur privé.

    - Les organismes de subvention comme le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) et le Conseil de recherches médicales (CRM) font partie de cette catégorie; les recherches dans les universités et les hôpitaux qu'ils subventionnent se situent en dehors du cadre fédéral.

• Demande émanant du secteur privé - Solution émanant des secteurs privé et public : Le besoin de créer une PI émane du secteur privé et la solution se trouve à la fois au gouvernement et dans le secteur privé.
  • Donne lieu à des ententes de collaboration en matière de recherche et de développement. Par exemple : l'Institut de technologie des procédés chimiques et de l'environnement du CNRC, l'Institut de recherche aérospatiale du CNRC, le CRC, CANMET et le Service canadien des forêts.

Aspects fondamentaux de la PI

Dans la section qui précède, nous avons montré comment il est possible de simplifier les questions de PI en considérant l'origine du besoin de recherche et l'origine de la solution. Il est possible de perfectionner ce modèle en considérant certains aspects fondamentaux qui influent sur chacune des combinaisons susmentionnées. L'étude de la documentation portant sur la gestion de la PI issue de ressources gouvernementales montre que, dans le monde entier, la création et le transfert de technologies publiques présentent cinq aspects fondamentaux. Le bien-fondé de ces aspects a été vérifié auprès de membres des PFTT.

• Politique en matière de concurrence : Le transfert vers le secteur privé d'une PI appartenant à l'État ou créée par l'État entraînera-t-il des distorsions du marché, par exemple en créant un monopole pour un produit ou un service destiné au gouvernement ou au public?
• PI partagée : Le transfert de technologie donnera-t-il lieu à une entente de propriété conjointe entre le gouvernement et un ou plusieurs partenaires du secteur privé? Dans l'affirmative, comment réduire au maximum le fardeau de la gestion de la propriété? Ce transfert entraînera-t-il un partage de la PI en PI d'avant-plan et en PI d'arrière-plan, et ce partage peut-il être géré efficacement?
• Politique en matière de développement industriel : Un transfert de technologie permettra-t-il de tirer de la PI des avantages conformes aux plans de développement industriel du gouvernement à l'échelle nationale et régionale?
• Incitatifs au développement de la PI dans la fonction publique : Les fonctionnaires seront-ils récompensés de leurs efforts s'ils prennent part à la découverte, à la gestion de la PI ou aux programmes de transfert de technologie?
• Normes industrielles et normes du gouvernement : Les normes gouvernementales sont-elles suffisamment harmonisées avec celles de l'industrie pour permettre l'application à d'autres marchés des innovations et de la PI développées sous contrat pour l'État?

Disposition des aspects, des mandats et des ententes dans la grille

La complexité de la grille et le vaste éventail des enjeux et des ententes possibles traduisent une réalité fondamentale : la gestion de la PI est compliquée. Ses aspects varieront dans une certaine mesure selon chacun des mécanismes de base employés pour créer la PI.

Grille d'évaluation des questions de PI
		Aspects de PI
Origine du besoin de recherche	Origine de la solution	Politique de concurrence	Propriété partagée	Développement industriel	Incitatifs internes	Normes industrielles
À l'intérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public
À l'intérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public
Besoin partagé	Solution conjointe
À l'extérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public
À l'extérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public
À l'extérieur du secteur public	Solution conjointe

Malgré cette complexité, les outils de gestion de la PI sont plus flexibles que rigides, comme par exemple :

• directives générales;
• contrats;
• ententes d'exploitation sous licence;
• conditions relatives aux subventions et aux prêts.

Les gestionnaires de la PI n'auront pas à suivre de règles très strictes. La nature de leur travail fait d'eux des « négociateurs » plutôt que des administrateurs d'un régime réglementaire détaillé. On a tenté de codifier la gestion de la PI, mais les documents produits à cette fin sont compliqués en raison des nombreux détails qu'exige une réalité complexe.

Le défi que doivent relever les gestionnaires de PI consiste à faire face à une réalité complexe pour laquelle il existe peu de règles précises. La situation est cependant meilleure qu'on pourrait le croire, et ce pour les raisons suivantes :

• la plupart des ministères ne sont présents que dans quelques « cellules » de la grille de PI - les gestionnaires ne sont pas obligés de tout connaître sur la PI;
• des systèmes officieux de surveillance et d'échange de données sont déjà en place, ce qui rend possible la mise en commun de l'expertise;
• des outils de gestion flexibles permettent de conclure des « ententes » qui concordent avec le mandat des ministères.

Ayant constaté que la formulation de règles s'appliquant à toutes les situations ne donnerait pas un outil pratique de gestion, les PFTT ont décidé de lancer le présent projet visant à établir des lignes directrices simples pour la gestion de la PI du gouvernement.

Dans les chapitres suivants, la grille sert de cadre pour décrire les approches utilisées à l'échelle internationale pour résoudre certains des aspects les plus difficiles de la PI. On y exposera également certains problèmes spécifiques du Canada, très préoccupants pour les gestionnaires de PI, ainsi que les principes directeurs que l'on peut en tirer.

---

Revue des tendances de la gestion publique de la PI sur la scène internationale

Comme au Canada, les gouvernements, partout dans le monde, sont engagés directement dans la gestion de la PI en contribuant à sa création, à son utilisation et à son transfert, et indirectement en mettant au point des mécanismes législatifs et réglementaires qui la protègent. Ces interventions ont donné naissance, dans le domaine de la gestion de la PI à l'échelle internationale, à deux grandes tendances :

• La première tient aux pressions exercées par les pays industrialisés, particulièrement les États-Unis, pour étendre la portée de leurs mécanismes nationaux de protection de la PI. Cela a amené l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à accorder une priorité élevée à la question de la PI et à conclure un Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). L'ADPIC vient également en tête de l'ordre du jour du forum de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC) et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
• La seconde est l'émergence de la PI comme nouveau champ de développement économique des pays industrialisés. Cette tendance s'inscrit dans la croissance des économies axées sur l'information où la production dépend autant de l'innovation et du capital intellectuel que des intrants traditionnels.

La première tendance établit, en partie, les assises institutionnelles du commerce de la PI à l'échelle internationale. Toutefois, c'est la deuxième qui intéresse le plus les PFTT. S'il en est ainsi, c'est parce que bon nombre des moyens qui permettent au gouvernement d'utiliser la PI comme instrument de développement économique font appel à l'usage des meilleures pratiques de gestion et à des mécanismes de transfert de la technologie. On peut tirer des leçons de ce qui se produit sur la scène internationale.

La protection de la propriété sur la scène internationale - une initiative des États-Unis

Les pressions exercées pour la mise en oeuvre de mécanismes de protection de la PI qui débordent des frontières nationales sont persistantes, particulièrement quand il s'agit des droits d'auteur et des marques de commerce des produits artistiques. Au cours des 20 dernières années, ces pressions se sont intensifiées en raison des développements technologiques dans le domaine du logiciel et de la reproduction du son et de l'image. La production en série de produits enregistrés est peu coûteuse si on la compare au coût de la conception, de la production et de la mise en marché de leurs composantes artistiques. La tentation de faire des copies des programmes, des livres, des films et des bandes sonores les plus populaires a contribué à l'apparition d'actes de piraterie plus ou moins réprimés par l'État, dans de nombreux pays en développement.

• Le State Department des États Unis estime à un milliard de dollars américains les pertes commerciales américaines subies en Chine seulement, en 1994, en raison de la contrebande d'enregistrements d'oeuvres musicales sur disque compact. Toutefois, les estimations plus conservatrices de la Fédération internationale de l'industrie phonographique (FIIP) placent la barre des pertes à 170 millions de dollars US. La FIIP estime également que 88 p. 100 des 50 millions de disques compacts produits en Chine chaque année sont piratés et que 40 p. 100 des disques compacts piratés vendus dans le monde sont fabriqués en Chine.

La montée en flèche de l'industrie du logiciel et l'importance croissante des bases de données a amplifié le problème. La distribution physique des données et des logiciels ne constitue plus un obstacle à la piraterie depuis que le transfert électronique des données est devenu monnaie courante.

• La Business Software Alliance (BSA), une alliance internationale ayant son siège social aux États-Unis, estime, en limitant son calcul à 14 pays asiatiques, que les pertes dues à la piraterie ont atteint 4,35 milliards de dollars US en 1994. La BSA évalue le coût annuel de la piraterie électronique mondiale à 15,2 milliards de dollars US.

L'ampleur considérable de ces pertes a eu une incidence sur les gouvernements des pays qui investissent des capitaux substantiels dans la PI. Pour sauvegarder leur patrimoine national, les gouvernements des pays occidentaux ont encouragé l'adoption d'une convention internationale sur la protection de la PI. Les systèmes et les organismes de protection de la PI qui en ont résulté ont encouragé le libre échange de la PI à l'échelle mondiale.

À l'instigation des États-Unis, la PI est devenue un des principaux objets de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de l'Uruguay Round. L'accord qui en a résulté (ADPIC) était un compromis sanctionnant, sur la scène internationale, les efforts de protection de la PI déployés par les États Unis, tout en garantissant, aux producteurs étrangers de biens intellectuels, un traitement analogue sous l'égide du droit des brevets des États-Unis.

L'OMC, instituée en 1995 au terme de l'Uruguay Round, surveillera l'application des règles de conformité de l'ADPIC. En bref, cet accord requiert :

• qu'il y ait une harmonisation de principe des lois régissant la protection de la PI dans les pays de l'OMC de telle sorte qu'en plus des droits d'auteur et des marques de commerce, tout produit ou procédé, dans tous les secteurs de la technologie, soit brevetable, pourvu que son contenu soit nouveau, novateur et utile;
• que le traitement juridique de la PI d'origine étrangère soit identique à celui qui régit la PI intérieure;
• que les pays industrialisés de l'OMC mettent en application les règles de l'ADPIC en un an, les nations moins industrialisées, en cinq ans, et les pays en développement, en dix ans au maximum.

Ironie du sort, les États-Unis ont dû amender leur loi sur les brevets pour que la propriété intellectuelle d'origine étrangère reçoive chez eux la même protection que les biens d'origine américaine. Avant l'ADPIC, les États Unis octroyaient les brevets en se fondant sur « le premier qui invente aux États-Unis » plutôt que sur « le premier qui en fait la demande ». Les inventions étrangères étaient toutefois réputées réalisées soit quand la demande de brevet était enregistrée, soit quant le produit était introduit aux États-Unis, et non en fonction de la date réelle de l'invention. Cette façon de procéder donnait un avantage aux inventeurs américains sur leur propre marché.

La perte de cet avantage, accordé aux inventeurs américains chez eux, a été compensé par la reconnaissance internationale, via l'OMC, des efforts déployés par les Américains pour protéger leur PI à l'étranger. Parmi ces efforts, on peut citer la liste noire des violateurs de la PI (Special 301) ainsi que les menaces plus directes de mesures de rétorsions visant les biens importés dans les pays qui ferment les yeux sur le vol des biens intellectuels. Les États-Unis tentent également de diffuser l'ADPIC par l'entremise d'autres tribunes internationales comme l'APEC.

À l'extérieur des États-Unis, l'accueil réservé à la création de l'OMC et à la signature de l'ADPIC, a suivi plus ou moins la courbe de la richesse du patrimoine intellectuel des nations.

• Le Canada, un pays ayant un bon potentiel de développement de la PI, mais ne disposant pas du pouvoir d'influencer le traitement de sa propre PI par la menace, a eu tendance à bien accueillir les efforts des États-Unis. En outre, les mesures de l'ADPIC renforcent les éléments de l'ALÉNA qui concernent la PI.
  • L'ADPIC a également amplifié les retombées possibles des efforts de transfert technologique déployés par les gouvernements puisque les avantages des technologies canadiennes peuvent être exploités sur des marchés plus vastes.
• Certaines nations moins développées considèrent certains volets de l'ADPIC comme des instruments de protectionnisme technologique. Elles ont commencé à s'aligner sur les mesures proposées dans le cadre de l'ADPIC, principalement toutefois pour éviter d'éventuelles mesures de rétorsion visant le commerce des biens. La Chine, pressée constamment par les États-Unis de réprimer sévèrement la piraterie, souhaite devenir membre de l'OMC mais refuse de signer l'ADPIC à moins qu'on ne lui accorde un délai de grâce de cinq ans pour s'y conformer (les États Unis souhaitent limiter ce délai à un an).
• D'autres pays, désireux de préserver leurs aptitudes et leurs ressources en matière de PI, sont enthousiastes à l'idée de se conformer aux règles de l'accord. Taiwan, la Thaïlande et les Philippines, par exemple, ont mis sur pied des programmes de conformité aux conditions d'adhésion à l'OMC avant d'encourager les investissements étrangers directs dans leurs industries axées sur l'information. L'Indonésie s'est rendu compte que si elle ne protège pas sa PI, une grande partie de la valeur de sa biodiversité continuera à être exploitée par des entreprises étrangères de biotechnologie et de pharmacologie, sans frais pour ces dernières, et avec très peu de retombées sur la scène locale.

La tendance à accroître la protection internationale de la PI a une incidence sur le transfert des technologies du secteur public au secteur privé, et ce de deux façons. Premièrement, le marché où les entreprises canadiennes peuvent exploiter la PI produite au moyen des ressources gouvernementales s'accroît au fur et à mesure qu'il devient plus facile de commercialiser les biens intellectuels en toute sécurité. Deuxièmement, l'augmentation du potentiel de mise en marché et de la valeur de la PI incite le gouvernement à protéger le patrimoine intellectuel public de façon adéquate, au fur et à mesure de sa création.

Le développement économique fondé sur la création de la PI

Les gouvernements eux-mêmes participent à la création de la PI. Dans le passé, cette participation a toujours été motivée par la volonté d'appuyer le rôle que joue l'État dans la prestation de biens et de services au public, particulièrement dans le domaine de la défense, de la santé et de la sécurité publique. Les gouvernements s'acquittaient de ce rôle en faisant appel à leurs propres ressources ou au secteur privé, dans le cadre de contrats.

La valeur potentielle, commerciale ou autre, de l'inventaire de la PI publique a amené les gouvernements à se demander quelles mesures de gestion il faudrait adopter pour maximiser le rendement des deniers publics investis dans sa création. Par suite de cette réflexion, la création de la PI publique a été mise au service du développement économique.

De nombreux pays, y compris le Canada, ont en conséquence récemment exploré les enjeux figurant dans la Grille d'évaluation de la PI. Les expériences des autres nations peuvent être étudiées d'un point de vue canadien, pour chacun des enjeux.

Politique en matière de concurrence

L'établissement de liens entre la politique de la concurrence et la politique du transfert technologique vient du désir du gouvernement de maximiser les retombées nationales de la PI publique en autorisant l'usage commercial lorsqu'un tel usage est acceptable. On ne tentera donc pas de réaliser des profits maximaux si le transfert de la technologie publique entraîne une concurrence économique déloyale.

Grille d'évaluation des questions de PI
		Aspects de PI
Origine du besoin de recherche	Origine de la solution	Politique de concurrence	Propriété partagée	Développement industriel	Incitatifs internes	Normes industrielles
À l'intérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public
À l'intérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public
Besoin partagé	Solution conjointe
À l'extérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public
À l'extérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public
À l'extérieur du secteur public	Solution conjointe

La complexité de la PI créée pour répondre aux besoins du gouvernement a donné lieu à deux phénomènes qui ont une incidence sur la politique de concurrence.

• En premier lieu, dans la création des biens intellectuels complexes du secteur public, on recourra au besoin à des consortiums d'entreprises du même secteur. Dans de nombreux pays, y compris le Canada, ces types d'associations sont suspectes ou même illégales puisqu'elles peuvent engendrer des situations de collusion entre les firmes. Les gouvernements ont dû réexaminer leurs politiques de concurrence en vue de mettre dans la balance les avantages du développement de la PI par des consortiums et les risques d'atteinte à la concurrence.
• En second lieu, le transfert des biens intellectuels publics au secteur privé peut soulever des difficultés si la PI financée par le gouvernement peut être utilisée pour créer un monopole.

Les États-Unis ont pris des mesures dans ces deux dossiers. La Cooperative Research Act de 1984 a permis aux entreprises qui souhaitent mettre en commun leurs efforts de recherche et de développement dans le cadre de projets préconcurrentiels de laisser de côté leurs craintes de contrevenir aux règles de la concurrence. Ce répit s'applique aux projets de développement de la PI du secteur privé comme du secteur public.

Après avoir éliminé les préoccupations antitrust à l'étape de création de la PI, les États-Unis ont entrepris de resserrer les contrôles sur le transfert des technologies à l'issue de leur mise au point. En 1995, la Antitrust Division du Department of Justice et la Federal Trade Commission ont diffusé des lignes directrices antitrust pour l'émission des brevets protégeant la PI. Ces lignes directrices ont pour but de réduire l'incidence des marchés monopolistiques qui découlent des transferts de la PI.

Le gouvernement se propose essentiellement d'examiner et peut être même d'interdire les transferts de technologie qui permettent à une entreprise de s'approprier plus de 20 p. 100 d'un marché donné. Bien qu'une interprétation ponctuelle reste possible, le but de la politique américaine est clair : transférer la technologie tout en maintenant les forces concurrentielles puisque la PI a plus de prix lorsqu'elle stimule la concurrence.

À l'Union européenne, une loi antitrust de grande portée [clause 85(1) du Traité de Rome] interdit tout accord qui empêche ou restreint la concurrence - ou qui en fausse les règles - entre les entreprises des pays membres de l'Union. Des activités telles que le transfert de la PI, qui peuvent être régies par la clause 85(1), bénéficient d' « exemptions en bloc ». L'exemption en bloc du transfert technologique autorise le transfert de la PI, mais seulement dans des conditions qui interdisent l'établissement de monopoles.

Suivant la tendance des États-Unis, le Livre blanc du Royaume-Uni sur la technologie et la science stipule que les ministères gouvernementaux devraient confier autant de biens intellectuels de la Couronne que possible au secteur privé. Il y a exception à cette politique lorsqu'il y a danger qu'un entrepreneur devienne un fournisseur unique dans le cadre des futurs marchés publics d'approvisionnement ou de service.

La tendance générale de politique de concurrence, sur la scène internationale, est de transférer la PI au secteur privé tout en veillant à ce que ce transfert ne permette pas à une entreprise de dominer un secteur de marché donné.

Partage de la propriété de la PI

De nombreux motifs peuvent entraîner le partage d'un bien intellectuel. Dans maintes circonstances, un projet élaboré pour le gouvernement est en soi tellement complexe que de nombreux intervenants du secteur privé et du secteur public participent à sa création. Chacun contribue au produit final et, par conséquent, peut se réclamer d'un droit de propriété partiel.

Grille d'évaluation des questions de PI
		Aspects de PI
Origine du besoin de recherche	Origine de la solution	Politique de concurrence	Propriété partagée	Développement industriel	Incitatifs internes	Normes industrielles
À l'intérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public
À l'intérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public
Besoin partagé	Solution conjointe
À l'extérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public
À l'extérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public
À l'extérieur du secteur public	Solution conjointe

Dans d'autres cas, un bien intellectuel peut être produit par un intervenant pour améliorer ou modifier des technologies existantes, qui ont elles-mêmes des éléments produits ailleurs. Le produit technologique final aura donc des propriétaires conjoints dont, dans certains cas, le gouvernement.

En outre, les gouvernements, pour des raisons liées à la politique officielle (souvent sous mandat), désirent parfois garder un droit de propriété sur des biens qui ont été produits grâce aux deniers publics. Cela se produit souvent quand des questions de santé et de sécurité publiques sont en jeu ou quand il faut débattre des questions liées à la défense du territoire. En outre, tel que mentionné ci-dessus, les gouvernements désirent parfois garder un certain contrôle sur les biens intellectuels qu'ils élaborent, afin de préserver les marchés concurrentiels.

La plupart des gouvernements voient le partage de la propriété comme une question délicate, particulièrement du point de vue de la croissance économique. C'est surtout parce que l'usage commercial de la PI peut se réduire en proportion de l'augmentation des coûts - qui peuvent devenir prohibitifs - que représente le recours à de nouvelles idées et à de nouvelles technologies.

Reconnaissant que les coûts administratifs peuvent réduire de façon draconienne l'usage de la PI, les États-Unis ont commencé, dès 1980, à simplifier les tracasseries administratives pour mettre les technologies fédérales à la portée du secteur privé et des universités. L'obligation, pour l'administration centrale des ministères et organismes à vocation scientifique de passer en revue toutes les ententes d'exploitation sous licence avait créé un goulot d'étranglement. Grâce à l'adoption d'une série de lois (en commençant par la promulgation de la Baye-Dole Act de 1980), le gouvernement fédéral a pris la décision d'octroyer des licences (voire des droits exclusifs) et de céder le droit de propriété de l'État aux gestionnaires des laboratoires publics.

Lorsque la propriété intellectuelle est confiée aux entrepreneurs ou à d'autres intervenants du secteur privé, le droit du gouvernement à l'égard à cette propriété ne s'éteint pas. Par exemple, l'Administration américaine de l'aéronautique et de l'espace (NASA) transfère au secteur privé les droits de propriété de toutes les inventions faites par ses entrepreneurs. Même les inventions faites par les employés de la NASA sont commercialisées grâce à l'offre de licences aux sociétés qui sont qualifiées pour en exploiter la technologie. Néanmoins, afin de protéger l'intérêt public, la NASA se garde un « droit de retrait » qui lui permet d'influencer l'utilisation que fait le secteur privé de la PI. En outre, la NASA conserve une licence qui permet l'usage de la technologie par le gouvernement après son transfert.

Le partage de la propriété de la PI est source de problème. On a tendance à favoriser, sur la scène internationale, un déploiement rapide de la PI dans le secteur privé. Les gouvernements se gardent un « droit de retrait », au cas où l'exploitation de la propriété intellectuelle publique serait insatisfaisante et ils se gardent le droit d'utiliser la PI à des fins de recherche pour leurs propres projets de recherche et de développement.

Politique en matière de développement industriel

Les connaissances et les technologies développées à l'aide de ressources publiques peuvent servir d'instrument de développement économique de deux façons :

• Les gouvernements peuvent ajouter des considérations d'ordre économique à leurs critères de sélection des parties avec lesquelles ils développeront de la PI ou à qui ils transféreront la PI existante qui convient.
• Les gouvernements peuvent créer des programmes spécifiques qui éloigneront le risque commercial du développement technologique dans les secteurs-clés de l'économie.

Grille d'évaluation des questions de PI
		Aspects de PI
Origine du besoin de recherche	Origine de la solution	Politique de concurrence	Propriété partagée	Développement industriel	Incitatifs internes	Normes industrielles
À l'intérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public
À l'intérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public
Besoin partagé	Solution conjointe
À l'extérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public
À l'extérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public
À l'extérieur du secteur public	Solution conjointe

Selon l'Institut national américain de recherches en santé du milieu, un des instituts nationaux de la santé aux États-Unis, le motif principal du peu d'enthousiasme manifesté par les entreprises jusqu'aux années quatre-vingt à participer aux transferts technologiques en provenance des installations de recherches fédérales était que la recherche fédérale était à la disposition de tout le monde, ce qui, à première vue, semble normal pour une recherche subventionnée par l'État, mais qui étouffait tout espoir, pour ces sociétés, de récupérer leurs investissements dans les projets réalisés en collaboration avec l'administration fédérale. En agissant ainsi, les États-Unis renonçaient à leur pouvoir d'utiliser la PI comme levier économique. Le conseil national de recherches de l'Italie a eu le même problème quand il a publié de l'information technique et scientifique sans réserve, réduisant ainsi les effets de l'investissement public italien sur l'Italie et l'Europe.

Faire profiter la population au maximum des bienfaits de la PI appartenant ou créée par le gouvernement n'est pas la même chose que transférer des technologies aux personnes morales et physiques à qui profitera le plus la détention de la PI. Les gouvernements exploitent la PI dans le cadre de leur mandat de développement économique et peuvent introduire des considérations autres que commerciales dans leurs méthodes de transfert de la technologie. L'exemple qui saute aux yeux, c'est que tous les gouvernements, peu importe le pays, ont tendance à choisir pour l'exploitation de la PI des partenaires qui maintiennent la propriété et la commercialisation de cette dernière à l'intérieur des frontières nationales.

Les gouvernements tentent de stimuler le développement économique en encourageant la création de PI dans un secteur ou dans une région en particulier. L'incitatif peut prendre la forme d'une installation emménagée dans la région visée pour qu'elle fasse de la recherche et du développement dans les domaines industriels d'intérêt local. L'emplacement de certains laboratoires de recherches du CNRC et d'Agriculture et Agroalimentaire Canada illustre cette démarche. Par ailleurs, les gouvernements peuvent encourager le développement de la PI dans le secteur privé en subventionnant les entreprises qui font de la recherche et du développement dans des domaines précis. Le CANARIE et l'ASC stimulent le développement de la PI à l'aide de ce genre de programme de gestion du risque.

Les programmes de développement économique qui s'appuient sur la création de PI ont leurs inconvénients. Ainsi, à Taiwan, entre 1986 et 1996, le gouvernement a dirigé des projets de R et D en science et technologie, afin d'améliorer les capacités de R et D dans le secteur privé en ouvrant des centres gouvernementaux de R et D. Le programme en est arrivé à représenter 55 p.100 de l'activité de R et D dans l'ensemble du pays, mais deux chaînons manquants, au niveau de l'information sur le transfert de la technologie du secteur public vers le secteur privé, ont nui à son succès comme outil de développement économique.

Le premier se situait sur le plan technologique : on a découvert que nombre des entreprises qui voulaient profiter de la PI créée par le gouvernement n'avaient pas les compétences techniques nécessaires pour comprendre ou exploiter les technologies qu'on leur avait cédées.

Le second concernait le marché. Les données sur le marché qui étaient transmises aux laboratoires de recherches en vue de la planification d'autres technologies étaient inadéquates ou mal interprétées par les chercheurs.

La création de PI sert de stimulant au développement industriel en région dans des secteurs cibles. Ainsi, on disperse un peu partout la recherche financée par le gouvernement et, pour le développement sectoriel, on met en place des programmes d'investissement cibles.

Incitatifs au développement de la PI dans la Fonction publique

Les gouvernements tels que celui du Canada ont la possibilité de créer de la PI par l'intermédiaire de leurs ministères et organismes à vocation scientifique. De manière générale, la PI créée par les fonctionnaires est la propriété de l'État. Cette façon de faire est la même partout dans le monde. Les pays se distinguent pourtant dans la façon de récompenser les fonctionnaires qui ont contribué à la création et au transfert de la PI. On peut récompenser de deux manières :

• Autoriser les fonctionnaires à prendre une part des avantages financiers d'une commercialisation de PI gouvernementales.
• Faire du transfert technologique un élément clé de l'évaluation de la qualité du rendement et de l'avancement professionnel.

Grille d'évaluation des questions de PI
		Aspects de PI
Origine du besoin de recherche	Origine de la solution	Politique de concurrence	Propriété partagée	Développement industriel	Incitatifs internes	Normes industrielles
À l'intérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public
À l'intérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public
Besoin partagé	Solution conjointe
À l'extérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public
À l'extérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public
À l'extérieur du secteur public	Solution conjointe

L'expérience d'autres pays permet de croire que ce deuxième moyen est de loin le plus important aux yeux des gouvernements qui veulent tirer parti de leurs investissements dans la PI.

Selon le Conseil national de recherches italien, qui relève de l'Office de normalisation et de réglementation en matière d'innovation, de transfert technologique et de brevet, l'une des causes premières du problème endémique de la divulgation prématurée de découvertes est la conviction profonde, chez les chercheurs, que le seul moyen de survivre sur le plan professionnel est de publier. Le fait d'avoir publié suscite le respect des pairs, prestige et promotion. Aux États-Unis, la NASA a tenté de changer cette mentalité en faisant savoir que les réalisations sur le plan des transferts technologiques seraient un critère d'évaluation des employés et en utilisant le potentiel de transfert technologique comme critère important de sélection des projets qui recevraient les ressources nécessaires.

Voici ce qu'on peut lire dans les descriptions de poste des chercheurs et des ingénieurs de la
NASA :

«Découvrir et développer une technologie en faisant de la recherche et du développement dans les domaines techniques et scientifiques dans le cadre de son travail et en faciliter le transfert, selon la législation fédérale en matière de transfert technologique, à une société américaine ou étrangère.»

Le Canada et de nombreux autres pays récompensent financièrement les fonctionnaires qui ont développé une technologie qui a été commercialisée avec succès. La loi américaine de 1986 sur le transfert technologique prévoit le versement de 15 p.100 des redevances d'une PI fédérale aux fonctionnaires qui en sont les inventeurs. Au Japon, le Bureau des sciences et des techniques industrielles, qui emploie plus de 2 000 chercheurs et ingénieurs, a adopté la politique de céder 50 p.100 de la PI à l'inventeur. Cependant, les chercheurs doivent payer de leur poche les frais de dépôt et de gestion des brevets connexes. Si ces frais deviennent trop lourds, les chercheurs ont le droit de vendre leur part à une entreprise privée à des fins de commercialisation.

La plupart des pays récompensent financièrement les fonctionnaires qui développent une PI. Pourtant, l'incitatif le plus efficace consiste à intégrer la création et le transfert de la PI dans la description de poste et dans les critères d'évaluation des employés.

Normes industrielles et gouvernementales

Les gouvernements concluent des marchés et des partenariats avec le secteur privé, afin de remplir leurs responsabilités à l'endroit de la population. Ces marchés sont souvent à l'origine de la création d'une PI. La population peut profiter de cette PI sur deux plans :

• L'application de la technologie comme prévu, afin de répondre aux besoins particuliers du gouvernement;
• La commercialisation de la technologie.

Grille d'évaluation des questions de PI
		Aspects de PI
Origine du besoin de recherche	Origine de la solution	Politique de concurrence	Propriété partagée	Développement industriel	Incitatifs internes	Normes industrielles
À l'intérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public
À l'intérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public
Besoin partagé	Solution conjointe
À l'extérieur du secteur public	À l'intérieur du secteur public
À l'extérieur du secteur public	À l'extérieur du secteur public
À l'extérieur du secteur public	Solution conjointe

Le potentiel de commercialisation, en collaboration avec le secteur privé, des technologies développées dans le secteur public dépend de la similitude des normes appliquées dans le secteur public et dans le secteur privé. Prenons l'exemple des produits conçus pour un usage militaire. Ils sont souvent trop perfectionnés pour être utilisés à des fins civiles, ce qui exigerait leur modification de manière à réduire les coûts de production. Plus l'écart entre les normes gouvernementales et les normes industrielles est important, plus il est difficile d'adapter le produit.

Le gouvernement américain essaie d'amener les départements gouvernementaux à s'aligner sur les normes industrielles dans la mesure du possible. Deux mesures législatives ont été adoptées en ce sens. La première (la Federal Acquisitions Streamline Act), entrée en vigueur en 1995, vise à rationaliser les achats du gouvernement; elle permet aux organismes et aux départements gouvernementaux de modifier leurs pratiques de manière à appliquer les normes existant dans le secteur privé.

La seconde, adoptée en mars 1996, traite du transfert et de l'avancement technologiques et oblige les départements à :

« comparer les normes suivies dans la recherche scientifique, le génie, la fabrication, la vente, l'industrie et l'enseignement à celles adoptées ou admises par l'administration fédérale et à amener les organismes fédéraux à adopter les normes du secteur privé, en insistant, s'il y a lieu, sur l'utilisation de normes établies par des organisations privées d'uniformisation. »

Cette loi établit également qu'un département gouvernemental qui n'applique pas les normes convenues devra justifier son attitude, à moins que la sécurité publique et la défense ne soient en jeu. Cette obligation ne s'applique pas à l'industrie.

À l'échelle internationale, les gouvernements se conforment de plus en plus aux normes industrielles. L'effet de cette tendance se manifeste surtout dans l'impartition des besoins gouvernementaux en matière de technologie.

---

Questions de PI : l'expérience canadienne

Les colonnes de la grille d'analyse des questions de PI s'appliquent au Canada comme à tout autre pays industrialisé. Cette similitude a pour avantage de permettre aux décideurs canadiens de tirer des leçons des autres États. Cependant, elle signifie que la gestion des questions de PI au Canada sera aussi complexe qu'elle l'a été dans le reste du monde.

Les entretiens réalisés avec des intervenants clés ainsi que l'examen des lois pertinentes, de la documentation des PFTT et des politiques de PI énoncées montrent que plusieurs outils d'élaboration de politiques et de prise de décisions sont déjà en place :

• La section 24 du formulaire DSS-MAS 9601 (avril 1992) des modalités standard des marchés indique que, dans la plupart des conditions, la PI élaborée dans le cadre d'un contrat avec le gouvernement appartient à l'entrepreneur.
• La Loi sur les inventions des fonctionnaires prévoit des incitatifs à la création interne de PI.
• On admet généralement que le gouvernement devrait chercher à confier la commercialisation de certaines technologies qui lui appartiennent au secteur privé.

Le gouvernement dans son ensemble possède toute l'expérience et les capacités nécessaires pour composer avec la complexité des questions de PI. En s'entendant sur des principes directeurs pour la gestion de la PI, les ministères et les organismes à vocation scientifique peuvent utiliser l'ensemble de leur expérience pour susciter davantage d'investissements publics dans la PI.

Contourner la complexité

Dans les ministères et les organismes, les questions de PI sont abordées en fonction du mandat du ministère ou de l'organisme et du type de situation où il est appelé à intervenir dans la création d'une PI. En gros, chaque ministère et chaque organisme est spécialisé en quelque sorte dans les questions de PI figurant dans une ou deux rangées de la grille d'évaluation.

Un organisme de financement qui se trouve dans une situation où la demande et la solution émanent du secteur privé possédera une connaissance approfondie des questions de propriété partagée qui se posent dans les ententes relatives à des redevances et à la participation. Cependant, il aura probablement peu d'expérience des questions concernant les incitatifs au transfert de technologie dans la fonction publique. Inversement, les ministères qui remplissent leur mandat grâce à des recherches effectuées à l'interne sauront exactement comment offrir des incitatifs au rendement, mais ils ne disposeront pas de compétences de transfert de technologie nécessaires pour exploiter les aspects pertinents de leurs recherches.

Comme l'illustre la grille, chacun des organismes possède un point de vue plutôt étroit qui risque de lui faire manquer des occasions. Par contre, l'expérience collective de la gestion de la PI dans l'ensemble du gouvernement du Canada couvre presque tous les aspects de la PI.

Motifs de la gestion de la PI

Deux motifs généraux peuvent inciter le gouvernement à se lancer dans la gestion de la PI. Le premier consiste à exploiter le potentiel créateur de la fonction publique, surtout celui des ministères et des organismes à vocation scientifique, afin de maximiser les revenus de l'État provenant de la création de PI parrainée par le gouvernement. D'autre part, le gouvernement peut utiliser la création et le transfert de PI pour maximiser les avantages que la population canadienne et l'économie en général peuvent tirer des investissements publics dans la PI.

Les PFTT s'entendent pour dire que la production de revenus ne doit pas constituer le principal motif de la gestion de la PI au gouvernement. Comme il en sera question, la PI qui appartient au gouvernement fédéral ou pour laquelle le gouvernement possède une licence ne constitue pas une
« mine d'or » comme il pourrait le croire. Dans les universités et au gouvernement, le coût des brevets permettant de protéger la PI créée à l'interne excède les revenus provenant des licences correspondantes. Le système d'imposition est un moyen plus efficace et plus neutre sur le plan économique de financer les opérations du gouvernement.

Le deuxième motif, qui est de maximiser les avantages publics, est peut-être préférable au premier, mais il est plus complexe. Sa complexité provient des nombreux moyens dont le gouvernement dispose pour faire bénéficier le public de ces avantages. Le gouvernement peut participer à la création de PI pour remplir ses diverses obligations :

• appuyer les lois et règlements;
• fournir des biens ou des services directement au public;
• protéger la valeur des biens de l'État;
• acheter des biens et des services du secteur privé;
• favoriser et aider le développement de l'industrie.

Ces activités permettent au gouvernement d'offrir des avantages à la population canadienne. Elles constituent également des facteurs de motivation pour la création de PI. L'Agence spatiale canadienne, par exemple, aide souvent les entreprises de l'industrie aérospatiale à produire des innovations qui s'appliquent au programme spatial mais aussi qui lui permettent de jouer son rôle sur le plan du développement économique et régional.

La connaissance de la gestion de la PI et du transfert de technologie varie beaucoup en fonction des motifs qui poussent le ministère ou l'organisme à créer une PI. Par exemple, l'expérience de la PI et du transfert de technologie d'un organisme de financement de la recherche (comme le CRSNG) sera très différente de celle d'un ministère dont le mandat est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens (comme Santé Canada ou Environnement Canada).

Exploiter la valeur de la PI

Avec les réductions que subissent les ministères et les sociétés d'État, bon nombre de gestionnaires commencent à voir la PI comme une source potentielle de revenus pouvant accroître les fonds dont ils disposent, qui se raréfient. Cette tendance se traduit par la pression accrue exercée sur les scientifiques et les gestionnaires de PI afin qu'ils « livrent la marchandise ».

Pour la plupart des gestionnaires de PI, cette tendance est dangereuse car elle risque de détourner les ministères et les sociétés d'État de leurs mandats en matière de R et D.

Au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, par exemple, la recherche sur la production de nouvelles variétés de plantes est considérée comme un bienfait pour le public si les plantes visées produisent des semences pouvant être utilisées par les agriculteurs l'année suivante. Il s'agit d'un bienfait parce qu'aucun producteur commercial de semence ne peut facilement tirer un revenu suffisant de ce type de plantes, même si elles sont utiles aux agriculteurs. Le ministère comble donc une lacune du marché en fournissant un bien public.

À Santé Canada, la R et D a pour but de protéger la santé et la sécurité de la population. La recherche effectuée au Laboratoire de lutte contre la maladie donne lieu à une PI précieuse, mais celle-ci est produite aux fins de la santé et de la sécurité. Si l'on donnait à ce laboratoire une vocation commerciale, on risquerait de le détourner de son rôle initial.

Les pressions exercées sur les sources de revenus des ministères et la croyance selon laquelle l'exploitation de la PI pourrait offrir des solutions créent également de fausses attentes par rapport à la valeur de la PI. On croit naïvement que de nombreux laboratoires possèdent des mines d'or de PI qui pourraient être converties en argent sonnant si l'on savait où chercher et comment les exploiter efficacement. En général, on se crée des attentes trop élevées par rapport à la valeur des portefeuilles de PI.

S'il est peu probable que des mines d'or soient découvertes, la gestion de la PI peut souvent être améliorer, et certains ministères mettent en oeuvre des opérations liées à la PI ou les accroissent, si bien que de nouvelles personnes souvent inexpérimentées sont chargées de gérer la PI. Ces personnes sont souvent découragées par la complexité des questions de gestion de la PI. Toutefois, un processus d'encadrement informel et très efficace semble toutefois avoir été lancé; il permet aux gestionnaires de PI de tous les ministères de mettre en commun leur expérience avec l'aide des PFTT, qui constituent un important catalyseur et permettent l'échange de nouvelles idées et de nouvelles approches.

L'encadrement est extrêmement important parce que la gestion de la PI exige la « négociation d'ententes » pour lesquelles il est difficile de codifier des règles. Les gestionnaires de PI inexpérimentés doivent acquérir des aptitudes tacites - il ne suffit pas de créer un ensemble de règles.

Par conséquent, l'exploitation de la valeur de la PI exige une gestion très soigneuse.

• Si les pressions exercées afin de tirer un revenu de la PI deviennent trop fortes, on risque de détourner les ressources en matière de R et D de leurs mandats initiaux.
• Les attentes par rapport à la valeur de la PI ont tendance à être trop élevées.
• On confie la gestion de PI à des personnes peu expérimentées qui ont besoin d'être encadrées et guidées; les gestionnaires de PI d'expérience et les PFTT ont un grand rôle à jouer dans le perfectionnement des aptitudes.

Possibilités de production de revenus

La production de recettes à partir de la PI n'est pas un objectif important pour la majorité des ministères et des organismes gouvernementaux :

• l'important pour les ministères et les organismes est de remplir leur mandat premier;
• la maximisation des avantages socio-économiques de la PI produite par le gouvernement est un objectif secondaire important.

Il reste cependant que le gouvernement acquerra de la PI ayant une valeur commerciale et qu'il devra s'assurer que l'État tire un revenu approprié de son utilisation.

L'expérience des ministères et des universités indique que les revenus dépendent largement du mécanisme utilisé pour transférer la technologie.

La concession de licence de brevet produit les revenus les plus faibles. La plupart du temps, les recettes produites ne compensent pas les frais juridiques et les coûts liés à la conservation des brevets.

Les travaux de recherche conjoints réalisés avec d'autres ministères ou d'autres organismes dans le but de créer une PI représentent une source de revenus beaucoup plus importante que la concession de licence. L'acceptabilité de ce genre de projets dépend beaucoup du mandat du ministère qui y participe. Par exemple, il serait difficile pour Santé Canada, qui est responsable de la réglementation des produits pharmaceutiques, d'entreprendre un projet de recherche sur un nouveau médicament en collaboration avec une seule entreprise. Par contre, le CNRC, dont le mandat vise le développement industriel, se doit de participer activement à ce type de recherche.

Dans les cas où un laboratoire contribue à remplir un mandat pour un bien public, la recherche et le développement peuvent être accomplis en collaboration avec un consortium industriel pouvant partager des connaissances et les utiliser pour créer des produits différents. Par exemple, l'Institut de biotechnologie des plantes du CNRC, à Saskatoon, produit un grand nombre de variétés de canola en collaboration avec un consortium industriel. Les entreprises de ce consortium peuvent ensuite croiser les plantes et créer de nouveaux produits.

La participation à une entreprise en échange du transfert d'une PI représente sans aucun doute la plus grande source de revenus. Cependant, il s'agit d'un domaine difficile pour le gouvernement, car on interdit expressément aux ministères et aux sociétés d'État de détenir une part des entreprises privées. Les ministères et les organismes dont le mandat est lié au développement industriel envisagent la possibilité de concéder des licences pour leurs technologies à une société d'État, comme la Banque de développement du Canada, qui peut intervenir dans le secteur privé. La Banque pourrait par exemple concéder une licence à une entreprise en échange d'une participation.

Il s'agit là d'un domaine très expérimental pour lequel on commence à élaborer des lignes directrices. La situation se complique davantage dans le cas d'une entreprise « dérivée » fondée par un employé du gouvernement. On explore actuellement ce domaine difficile de la gestion de la PI, qui exige de trouver un équilibre entre les objectifs légitimes des ministères et des organismes, qui dans le cadre de leur mandat de développement industriel, cherchent à favoriser les entreprises dérivées et à en bénéficier d'une part, et d'autre part les questions de probité et de la diligence raisonnable. Un ou deux modèles d'essai devraient être élaborés au cours de l'année.

En résumé, les meilleurs revenus proviendront de la participation; on prévoit tirer de la PI des revenus importants des travaux conjoints de recherche et des revenus faibles, dans le cas de la concession de licence. Il est intéressant de constater qu'il en est tout autrement dans le cas des lignes directrices sur la gestion de la PI : des lignes directrices sont bien établies pour la concession de licences, mais il n'en existe pratiquement aucune sur la participation.

Questions de gestion

Les personnes interrogées ont souligné certaines questions de gestion qui influent sur leur capacité de maximiser les avantages que l'on peut tirer de la PI au sein du gouvernement. Deux de ces questions ont déjà été abordées :

• le manque de clarté des objectifs - les ministères et les organismes doivent-ils maximiser les retombées de la PI pour l'économie ou pour l'État?
• les attentes trop élevées au sujet de la valeur des portefeuilles de PI.

Ces deux questions occasionnent certaines difficultés, mais d'autres questions qui ont trait à la gestion de la recherche même sont bien plus importantes.

Dans tout effort de R et D bien planifié, la protection de la propriété intellectuelle fait partie de la stratégie de recherche. La conception des expériences est souvent dictée par les objectifs de PI, tout comme le calendrier des investissements dans les programmes de recherche prometteurs.

Il est rare que les laboratoires gouvernementaux adoptent une approche globale de la R et D dans laquelle la gestion de la PI fait partie de l'élaboration des projets. Les scientifiques élaborent la PI de façon isolée et tentent ensuite d'obtenir un brevet pour leurs inventions. Le gestionnaire de PI n'est pas en contact avec le travail de recherche et ne peut donc pas le guider de façon à assurer une protection adéquate.

En éloignant le gestionnaire de PI de la R et D, on réduit considérablement les possibilités de commercialisation. Le gestionnaire de PI ne peut pas entrevoir entièrement les possibilités de PI, et les scientifiques ne sont pas suffisamment conscients du potentiel du marché. La promotion de la PI est réalisée au moyen de la publicité, d'Internet, etc. C'est par hasard que l'on trouve des entreprises capables d'exploiter la PI. Il est rare que de sérieux efforts de commercialisation soient déployés afin de trouver les collaborateurs les plus compétents.

La séparation de la R et D et de la gestion de la PI se combine à l'impératif de publier pour les scientifiques employés par le gouvernement. Cette situation est aggravée par les critères d'évaluation du rendement, qui incitent les scientifiques à publier, mais récompensent rarement leurs contributions au développement de la propriété intellectuelle.

Le manque de rapprochements entre la R et D et la PI rend les chercheurs indifférents aux besoins en matière de PI. Dans les conférences et les séminaires, les chercheurs font des révélations imprudentes et irréfléchies qui nuisent à la situation de la PI.

Enfin, une grande partie de la PI du gouvernement réside dans les aptitudes tacites des chercheurs, qui possèdent eux-mêmes un « savoir-faire » et des « secrets commerciaux ». La séparation des fonctions de R et D et de PI a créé une situation dans laquelle ces connaissances sont complètement sous-évaluées et ne sont pas exploitées au profit de l'État ou de l'économie.

Des améliorations peuvent être apportées à la gestion de la PI au gouvernement :

• Le gestionnaire de PI doit participer activement à l'élaboration et à la gestion des projets de R et D.
• Il faut intégrer la gestion de la PI à la R et D.
• La gestion de la PI doit faire partie du plan de recherche et être prise en considération dans les décisions liées à l'investissement et au calendrier.

  Les gestionnaires de PI doivent être en mesure de commercialiser les portefeuilles de R et D plutôt que de les promouvoir. Pour réussir, il est essentiel de choisir les bons partenaires en vue de la commercialisation.

• Les scientifiques et leurs gestionnaires doivent apprendre à maîtriser les approches optimales pour l'organisation de la PI et la prévention des révélations imprudentes et prématurées.
• La contribution à la PI et à sa gestion doit faire partie des critères d'évaluation du rendement des scientifiques employés par le gouvernement.

La recherche de solutions

Malgré la complexité des questions de PI, les gestionnaires ont réussi à composer avec les nombreux problèmes qu'ils ont connus. Peu d'entre eux se sont heurtés à des difficultés techniques ou à des obstacles liées aux règles. La capacité de rédiger des contrats et d'établir des licences donne aux gestionnaires la souplesse dont ils ont besoin pour remplir leurs mandats.

Un système informel d'encadrement a été créé; il est fortement appuyé par les PFTT.

La plupart des gestionnaires de PI reconnaissent que les règles codifiées ne peuvent pas prévoir toutes les situations qui peuvent se présenter. Les aptitudes tacites, l'expérience pratique, les études de cas et les grandes lignes directrices semblent être les outils d'apprentissage à privilégier.

Comme le gestionnaire de PI est un « négociateur d'ententes », les ministères devront accepter les normes qui s'appliquent au secteur privé. Certaines ententes seront de grandes réussites, d'autres échoueront, et des erreurs se produiront à l'occasion. Ces caractéristiques feront partie de la réalité de la gestion du portefeuille.

Résumé des questions de gestion

Parmi les problèmes qui ont été signalés, seuls quelques-uns ont trait aux règles qui régissent la gestion de la PI.

De graves problèmes découlent du manque de participation du gestionnaire de PI au travail de recherche et du manque de discipline chez les scientifiques à l'égard de la protection de la propriété intellectuelle de l'État.

Selon les personnes interrogées, les principes de gestion de la PI sont souvent flous et devraient être présentés sous forme de lignes directrices simples.

Les attentes par rapport à la valeur de la PI sont trop élevées; elles doivent être plus réalistes.

La PI exige la « négociation d'ententes ». La gestion de la PI et la formation des participants exigera l'enseignement d'aptitudes tacites et du « savoir-faire », qui sont aussi importants et même plus importants que les règles codifiées.

---

Principes directeurs de la gestion de la PI

Les principes de gestion de la PI qui suivent ont été élaborés à partir d'entretiens, de la documentation étudiée et des données recueillies dans le cadre de la présente étude. Ils sont décrits en détail dans le document d'accompagnement intitulé « Principes directeurs pour la gestion de la propriété intellectuelle : Rapport sommaire ».

1. La propriété intellectuelle (PI) doit être gérée comme un outil permettant aux ministères de remplir leur mandat. C'est sa fonction première. Rien ne doit remplacer ou supplanter l'engagement d'un ministère à remplir son mandat.
2. Lorsque le gouvernement transfère la PI au secteur privé à des fins de commercialisation, son objectif est d'en maximiser les avantages socio-économiques pour la population canadienne.
3. Dans le cas d'une PI partagée, le contrat doit permettre de maximiser les possibilités d'exploitation commerciale. Pour une application donnée de la PI, on cherchera donc à la confier à un seul joueur.
4. Pour faciliter le transfert de la technologie et l'exploitation d'une invention, le gouvernement appliquera, dans la mesure du possible, les normes généralement reconnues dans l'industrie.
5. La PI développée dans le cadre de travaux de R et D effectués en collaboration avec le secteur privé est généralement celle qui risque le plus d'être transférée vers le secteur privé et d'être commercialisée. Ce mode de transfert de technologies devrait être préconisé dans la gestion de la PI. Si les laboratoires gouvernementaux de R et D n'ont pas le mandat de travailler directement avec les entreprises, l'exploitation sous licence devrait être l'option retenue.
6. Les ministères et les sociétés d'État dont le mandat est de favoriser le développement industriel devraient choisir les projets de recherche en insistant sur le potentiel commercial et la valeur de la PI visée. Les gestionnaires de PI devraient participer à cette évaluation.
7. La PI peut prendre diverses formes : brevets, droits d'auteur, « savoir-faire », secrets commerciaux, etc. Toutes les formes de PI doivent être gérées correctement et respectées.
8. La gestion de la PI fait partie intégrante du processus de R et D. Elle permet de définir quelle est la meilleure stratégie de recherche. Les gestionnaires de la PI devraient faire partie des équipes de R et D tout au long du développement des projets.
9. La formation est un élément essentiel de la gestion de la PI. Elle permet d'améliorer la stratégie de R et D et de réduire le risque de divulgation prématurée. Les ministères doivent fournir ce genre de formation aux chercheurs et aux gestionnaires.
10. L'importance de la participation à la création, à la gestion et à l'exploitation de la PI doit figurer dans les descriptions de poste et dans les évaluations du rendement du personnel.
11. La PI créée ou parrainée par le gouvernement appartient à l'État. Par conséquent, elle doit être traitée avec la même attention et avec les mêmes égards que les biens matériels de l'État. Il faut veiller en particulier à reconnaître la valeur de la PI aux premières étapes de son développement.
12. Afin d'assurer l'équité en matière d'emploi, les récompenses accordées aux inventeurs et aux innovateurs employés par le gouvernement doivent l'être selon des principes uniformes établis par le Conseil du Trésor. On devrait récompenser les employés directement responsables de la découverte d'une PI et les membres de l'équipe de soutien qui a contribué aux travaux, même si ceux-ci ont seulement contribué indirectement à la découverte.
13. La gestion de la PI exige des compétences en affaires, comme l'aptitude à négocier, ce qui est difficile à exprimer dans des règles et ce que des lignes directrices peuvent difficilement rendre. Étant donné la complexité et la variété des questions de PI, le partage des connaissances et de l'expérience acquises par les ministères grâce au mentorat et à l'échange d'information est considéré comme un instrument essentiel de formation et d'amélioration de la gestion.
14. Lorsque le gouvernement accorde un permis exclusif d'exploitation sous licence, assurant ainsi un monopole à une entreprise, il devrait conserver son droit d'utiliser lui-même l'invention en question à des fins internes non commerciales.
15. Pour conserver ses droits d'exploitation, le licencié devrait respecter des étapes de rendement prédéterminées, de sorte que le gouvernement puisse récupérer sa propriété si le développement et l'exploitation de la PI par le licencié échouent.
16. Les licenciés ne devraient pas être autorisés à attribuer des permis d'exploitation sous licence à des tiers sans le consentement du gouvernement, parce qu'un tel geste pourrait être contraire à l'engagement d'exploiter au maximum la PI pour le bien-être socio-économique de la population canadienne.